Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 21 juillet 2020.

1. INTRODUCTION

1.1. Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après « les CGV ») sont proposées par la société GOODNESS (ci-après « la Société »), SAS au capital de 7 000 euros, inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 501 145 452, dont le siège social est sis technopole Izarbel, bâtiment Enerpole, 56 avenue Antoine d’Abbadie 64210 Bidart. Téléphone : +33 5 59 22 38 04, courrier électronique : contact@goodness.fr, site Internet : https://www.goodness.fr. Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 72640296964 auprès du préfet de région de Nouvelle Aquitaine (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).

1.2. La Société propose au Client (ci-après « le Client »), ayant la qualité de professionnel au sens des dispositions du code de la consommation, la possibilité de commander des prestations de services variées dans le domaine du webmarketing, et notamment d’accompagnement de la définition, de l’optimisation et de la performance des stratégies et actions digitales (ci-après « les Prestations »).

1.3. La commande de Prestations dans les conditions des présentes est exclusivement réservée aux professionnels.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Prestations telles que proposées à la vente au Client visé dans son devis et/ou sa convention de formation (ci-après « le Devis »).

2.2. La Société établit un Devis après la prise de contact avec le Client. Les CGV sont systématiquement adressées par e-mail ou remises en mains propres à chaque Client avec le Devis. La signature ou l’acceptation du Devis par le Client formalise la commande (ci-après « la Commande »). Les CGV et le Devis accepté régissent intégralement les relations contractuelles entre les parties (ci-après le « Contrat »).

2.3. En conséquence, le fait de passer Commande (signature ou acceptation du Devis) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par la Société, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

2.4. En cas de contradiction entre des dispositions du Devis et les CGV, les dispositions concernées du Devis prévaudront sur les CGV.

2.5. Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par la Société, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.6. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des parties, matérialisé dans des conditions particulières intégrées au Devis par la Société ou dans tout autre document faisant foi de l’accord des deux parties.

2.7. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. La Société propose une offre de services variée articulée autour de cinq domaines d’activités spécifiques, sans cependant que cette énumération ne soit exhaustive :

Stratégie digitale : services d’étude des cibles et objectifs du Client, d’identification des leviers de visibilité et d’acquisition de trafic les plus pertinents pour son écosystème digital à court, moyen et long terme.

Services digitaux : services de gestion du plan d’action digital du Client, souvent récurrents, pouvant notamment inclure de la gestion de publicité, du community management, de la gestion de newsletters, de la rédaction et animation de blog et du suivi du référencement naturel.

Projets digitaux : délégation par le Client d’un ensemble d’actions marketing digital notamment pour les projets de délégation marketing eCommerce ou d’Inbound Marketing.

Assistance à maîtrise d’ouvrage : services d’accompagnement du Client dans la création ou la refonte de son site web ou de son application mobile, pouvant notamment inclure l’audit de l’existant, l’expression des besoins, la rédaction du cahier des charges, la recherche de prestataires ou encore le suivi de réalisation du dispositif et la recette.

Formation : services de formation des équipes du Client au marketing digital, pouvant être éventuellement éligibles au titre de la formation professionnelle.

Lesdites Prestations pouvant éventuellement donner lieu à la fourniture ou à la mise à disposition de livrables.

3.2. Compte-tenu des besoins propres à chaque Client, les Prestations commandées par le Client seront précisées et décrites en détail dans le Devis.

4. PRIX ET FACTURATION

4.1. Les conditions tarifaires de la Société relatives à la fourniture des Prestations sont prévues dans le Devis signé par le Client.

L’établissement du Devis est gratuit. Il est valable un mois.

4.2. A défaut d’indications particulières dans le Devis, les Prestations sont facturées dans les conditions suivantes, en Euros, le prix étant exprimé HT et TTC :

Stratégie digitale : 100% à la remise de l’étude.

Services digitaux : acompte à la signature du Devis puis à chaque fin de mois en fonction du temps passé.

Projets digitaux : acompte à la signature du Devis puis à chaque fin de mois en fonction du temps passé.

Assistance à maîtrise d’ouvrage : acompte à la signature du Devis puis à chaque fin de mois en fonction du temps passé.

Formation : 100% à l’issue de la formation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait faire prendre en charge tout ou partie des prestations de formation par l’OPCA dont il dépend, il lui appartiendra d’effectuer une demande de prise en charge préalablement au début des prestations et de communiquer à la Société l’accord de financement accepté au plus tard au moment de la signature de la convention de formation professionnelle au sens des articles L. 6353-1 et suivants du code du travail, à défaut de quoi les prestations seront intégralement facturées au Client. Par ailleurs, en cas de refus de prise en charge ou de prise en charge seulement partielle des prestations par l’OPCA dont dépend le Client, la différence sera facturée au Client.

Frais (tous services confondus) : 100% à la signature du Devis. Par ailleurs, en cas d’avance de frais effectuée par la Société agissant en qualité de mandataire payeur du Client, ceux-ci pourront être immédiatement refacturés au Client.

4.3. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi au Client. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire à un taux maximum égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, le Client sera en outre redevable du paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à un minimum de 40 euros, sans préjudice d’indemnisation complémentaire sur justification.

4.4. Les moyens de paiement acceptés sont le chèque ou le virement bancaire.

4.5. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV ou, le cas échéant, au Devis.

4.6. Les parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour l’application du Contrat.

4.7. Toute demande par le Client de Prestations ou de Produits complémentaires ou de modifications de la Commande initiale, de quelque nature qu’elle soit, fera l’objet, de la part de la Société d’un nouveau Devis qui devra être accepté par le Client. A défaut, les parties resteront liés par le Devis initial.

4.8. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve le droit de suspendre (mise en œuvre de l’exception d’inexécution) ou d’annuler (mise en œuvre de la résiliation) la fourniture des Prestations commandées par le Client, sans indemnité pour le Client. Conformément aux dispositions des articles 1219, 1220 et 1224 à 1230 du code civil, la mise en œuvre de l’exception d’inexécution sera notifiée au Client par LRAR dans les meilleurs délais et, sauf urgence, la notification de la résiliation devra être précédée d’une mise en demeure du Client de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

5. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

5.1. Les Prestations commandées par le Client seront exécutées dans les délais et conditions indiquées au Devis.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et sont susceptibles d’être modifiés par la Société, notamment en fonction des contraintes des tiers éventuellement impliqués dans l’exécution des Prestations.

5.2. Dans ce cas, la Société fera ses meilleurs efforts pour reprogrammer les Prestations dans les meilleurs délais et ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n’excédant pas 6 mois à compter du délai initialement prévu ou si le Client refuse de nouvelles dates d’exécution proposées dans ce délai de 6 mois.

A défaut, le Client pourra ou bien accepter de reprogrammer les Prestations dans de nouveaux délais proposés par la Société, ou bien demander le remboursement des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation.

6. GARANTIES LÉGALES

Toutes les Prestations proposées par la Société sont soumises à la garantie légale de conformité prévue par la loi et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du code civil.

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si le Client estime avoir reçu une Prestation qu’il considère comme non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de l’exécution de la Prestation, à l’adresse électronique suivante : contact@goodness.fr, ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes en précisant la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci procèdera à la fourniture d’une nouvelle Prestation.

Dans le cas où la fourniture d’une nouvelle Prestation serait impossible, la Société remboursera le Client. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par chèque ou virement sur le compte bancaire du Client.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligations à la charge du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec la Société pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à répondre à ses questions et à lui transmettre toutes les informations et/ou documents dont elle aurait besoin dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Client déclare expressément avoir reçu de la Société toutes les informations et tous les conseils nécessaires à l’exécution de la Prestation et ainsi renonce à rechercher la responsabilité de la Société de ce fait.

Le Client s’engage à ne porter, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, atteinte à la réputation de la Société et à ses Prestations.

Le Client s’engage à veiller à ce que ses employés et autres agents concernés préservent la confidentialité de toute information obtenue ou devant être obtenue de la Société dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Les obligations stipulées au présent article continueront à s’appliquer pendant une durée de deux ans à compter de la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit.

7.2. Obligations à la charge de la Société

Dans le cadre du présent Contrat, la Société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation des Prestations.

La Société déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour l’exécution de toutes les Prestations qu’elle propose.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs prouvés et résultant de la violation du Contrat, dans la limite du montant payé par le Client au titre de la Commande litigieuse.

8.2. Si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

8.3. En cas de fourniture d’un produit, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation du produit notamment en cas de non-respect de la notice d’utilisation fournie avec le produit.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire figurant au Devis, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits livrables sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10. DONNEÉS PERSONNELLES

10.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque partie s’engage (i) à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et (ii) à imposer des obligations identiques à son personnel ainsi qu’à tous tiers sous son contrôle (y compris ses sociétés affiliées et ses sous-traitants, s’il en existe).

10.2. Chaque partie consent à ce que l’autre partie, dans le cadre ou à l’occasion de la mise en œuvre du Contrat, collecte, traite, stocke, communique ou archive des données personnelles (au sens du RGPD) concernant ses contacts (noms, adresses e-mail et numéros de téléphone), mais seulement dans la mesure où cette collecte, ce traitement, ce stockage, cette communication ou cet archivage seront nécessaires pour exécuter le Contrat.

10.3. Les parties garantissent que toutes les données personnelles qu’elles pourront détenir et se communiquer l’une à l’autre, ou auxquelles elles pourront avoir accès dans le cadre ou à l’occasion de la mise en œuvre du Contrat, ont été obtenues et sont utilisées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris en ce qui concerne la prévention de tout accès non autorisé à ces données.

10.4. Ainsi, chaque partie s’engage à (i) mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles permettant de garantir la protection des données personnelles détenues par la partie concernée contre tout accès non autorisé ainsi que contre toute violation, perte, divulgation non autorisée ou destruction fortuite, et à (ii) alerter l’autre partie si l’une de ces hypothèses se réalise, afin que celle-ci puisse alerter les personnes physiques concernées.

10.5. En qualité de responsable de traitement au sens du RGPD des données personnelles collectées auprès du Client, la Société garantit être en pleine conformité avec les dispositions applicables à tout traitement de données personnelles réalisé dans le cadre du Contrat et garantit aux personnes physiques concernées par le traitement de données personnelles le droit d’être d’informées et d’accéder aux données personnelles les concernant, le droit de rectification et d’effacement, le droit de limitation et d’opposition au traitement, le droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé de données destiné à définir leur profil ou à évaluer certains aspects de leur personnalité, ainsi que le droit à la portabilité, lequel devra s’entendre strictement des données personnelles collectées directement auprès des personnes physiques concernées. Afin d’exercer ces droits, les personnes physiques concernées pourront contacter le Délégué à la protection des données de la Société à l’adresse email suivante : dpo@goodness.fr.

10.6. Nonobstant ce qui précède, le droit d’opposition ne s’appliquera pas en cas de traitement requis au titre d’une obligation légale.

11. GENERALITE

11.1. COMMUNICATION : le Client autorise la Société à mentionner son nom et son logo sur une liste de références, ainsi que les photographies prises au cours des Prestations organisées par la Société (sous réserve du droit à l’image des personnes concernées). La Société pourra les diffuser sur tous ses supports de communication, et notamment sur son site Internet, sauf si le Client donne son avis contraire de manière explicite par tout moyen.

11.2. FORCE MAJEURE : les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client mais peut justifier des délais supplémentaires pour la fourniture des Prestation et la livraison de produits.

11.3. TITRES DES ARTICLES : les titres des articles sont insérés aux présentes uniquement pour des raisons pratiques. Ils ne devront en aucun cas être considérés comme faisant partie intégrante des présentes ni interprétés comme une limitation de la portée des articles auxquels ils font référence.

11.4. ABSENCE DE RENONCIATION / EXERCICE DES DROITS : le fait que l’une des parties n’exerce pas l’un quelconque des droits dont elle bénéficie en vertu des présentes, de même que tout délai apporté par l’une des parties dans l’exercice desdits droits, ne vaudra pas abandon de ceux-ci. De même, l’exercice partiel d’un droit ou d’une seule des voies de droit mises à la disposition de l’une des parties n’empêchera pas cette dernière d’exercer totalement ce droit ou d’épuiser toutes les voies de droit mises à sa disposition.
11.5. DROIT APPLICABLE : le Contrat est régi exclusivement par le droit français.

11.6. LITIGES : tout différend qui naîtrait de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce du siège social de la Société.

11.7. CLAUSES GENERALES : le Contrat exprime l’intégralité des conventions et engagements des parties en ce qui concerne leur objet et se substitue à toute autre convention ou engagement antérieur écrit ou oral, à toute information, quelle que soit sa nature, fournie antérieurement à ceux-ci, ayant le même objet, qui seront réputés caducs et de nul effet. Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des dispositions du présent Contrat seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles, cette nullité n’affectera aucune autre disposition contractuelle. Les parties remplaceront ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales ou réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les parties.

11.8. LANGUE DU CONTRAT : le Contrat est rédigé en langue française. En cas de contradiction avec une éventuelle traduction en langue étrangère, seule la version française fera foi entre les parties.

11.9. QUALITÉ DU CLIENT : le Client reconnaît qu’il dispose de la qualité de professionnel au titre du code de la consommation.

11.10. CONVENTION DE PREUVE : la Société et le Client conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements. Le cas échéant, la signature dématérialisée du Devis vaut original entre les parties.

CGV Goodness V1 – 21/07/2020