E-commerce et Nouvelles Règles de TVA depuis le 1er juillet 2021

L’objectif de cet article est d’éclaircir les changements apportés par la nouvelle Règlementation de TVA mise en place le 1er juillet 2021.

La réforme de la TVA porte sur certains points essentiels pour la déclaration, le paiement et les échanges dans l’Union Européenne :

• Entrée en vigueur le 1er juillet 2021
• Dans les états membres de l’Union Européenne
• BtoC uniquement
• Bien et Service

Avec l’explosion de la vente en ligne, des échanges internationaux et des différents type de E-commerce (Market Place, Drop shipping), la législation autour de la TVA était devenue obsolète et comportait plusieurs zones de flou.

L’objectif de la réforme est multiple :

• Simplifier les formalités en matière de TVA pesant sur les entreprises
• Mieux lutter contre la fraude
• Garantir une concurrence équitable entre les entreprises européennes et non européennes

Aujourd’hui, il est techniquement très facile de vendre à l’étranger afin de développer son activité et son Chiffre d’Affaires.

Mais il est plus difficile pour les états de contrôler et de collecter la Taxe lors d’échanges entre 2 pays. Quelle taxe est applicable ? Dans quel pays la Taxe doit être reversée ?

Avant la réforme, la société vendant dans un autre pays, devait, à partir d’un certain seuil, posséder un numéro de TVA dans chaque pays livré. Cette pratique était lourde et fastidieuse. Beaucoup de sociétés n’appliquent pas cette obligation provoquant un énorme “manque à gagner” pour les états. (Plus de 5 milliards d’euros non collectés)

Cette formalité a été grandement facilitée avec la mise en place d’un Guichet unique : l’OSS (One Stop Shop). Plus besoin de s’inscrire dans chaque pays. Un seul guichet dans son pays pour répondre à cette obligation.

Le seuil de vente à distance a été uniformisé pour tous les pays de L’UE (10 000 euros cumulables entre chaque pays).

A noter : si la société reste sous le seuil des 10 000 euros, cette dernière doit continuer à déclarer dans le pays.

Un second guichet dédié à l’importation a été créé : l’IOSS (Import One Stop Shop).

Ce guichet est prévu pour lutter contre la fraude. En effet, les produits importés en France, d’un montant inférieur à 22 euros, étaient exonérés de TVA. Ce qui a provoqué un effet de fractionnement des colis importés pour rester sous le seuil des 22 euros.

Chiffre : Plus d’1 million de colis importés par jour en France, sans TVA ni Taxe de douane.

À présent, tous les produits entrants doivent posséder un numéro IOSS.

Plusieurs cas de figure

Exemple 1

Vous êtes un E-commerçant domicilié en France
Vous vendez uniquement en France à des particuliers
Votre marchandise est stockée et expédiée uniquement en France

• Facturation de la TVA française
• Déclaration de la TVA en France

Exemple 2

Vous êtes un E-commerçant domicilié en France
Vous vendez en France et/ou dans un pays de l’UE
Votre marchandise est stockée et expédiée uniquement en France

Votre Chiffre d’Affaires est inférieur à 10 000eurosHT

• Facturation de la TVA française
• Déclaration de la TVA en France

Exemple 3

Vous êtes un E-commerçant domicilié en France.
Vous vendez en France et/ou dans un pays de l’UE.
Votre marchandise est stockée et expédiée uniquement en France.
Votre Chiffre d’Affaires est supérieur à 10 000 euros HT

• Facturation de la TVA de chaque état membre de destination
• Déclaration du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays où le chiffre d’affaires est réalisé

Il existe d’autres cas de figure spécifiques en fonction de la domiciliation, du stockage de la marchandise, des pays livrés et plateformes de ventes (sites web, Market Place, Drop shipping).

Pas de panique. Cette nouvelle réglementation apportera plus de Professionnalisme et vous protégera de la concurrence déloyale.

1. Dans un premier temps, suivez les procédures d’inscription (OSS, IOSS).
2. Modifiez votre site E-commerce afin de pouvoir :

• affecter les taux de TVA des pays européens en fonction du destinataire.
• exporter vos commandes avec le pays de destination

• La suppression des seuils de VAD
• La suppression de la franchise des 22 euros
• Inscription au OSS
• Déclaration unique quelque que soit le pays
• Ventes soumises ou non au pays du destinataire en fonction du seuil des 10 000 euros

Plus de renseignements :

https://www.economie.gouv.fr/commerce-electronique-ce-qui-change-au-1er-juillet

https://www.douane.gouv.fr/actualites/e-commerce-et-achats-en-ligne-de-biens-situes-en-dehors-de-lue-les-regles-changent-au